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Id :1151
Title :Les obligations légales pour les personnes offrant un accès à l’Internet au public
URL :http://support.aastra.fr/securite/
Catégorie :Internet : Responsabilité juridique
Description :

"Depuis une loi n°2006-604 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, les cafés, hôtels, cybercafés, restaurants, aéroports, mais aussi toutes les personnes qui offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont tenues de conserver un certain nombre de données dites de trafic. Le présent livre a notamment pour but d’alerter ces personnes qui, faute d’avoir conscience des obligations auxquelles elles sont tenues, offrent, bien souvent à leurs  clients, une connexion  permettant une communication à l’internet sans avoir pris le soin de mettre préalablement en place le dispositif qui leur permettra de transmettre, à qui de droit, les informations qu’elles étaient pourtant tenues de conserver. Parce que ces différentes obligations sont notamment  assorties de sanctions pénales, il apparaît nécessaire de les détailler."

Auteur du livre :Ucopia et Astra
Sur demande de :
Editeur :Ucopia et Astra
Date de parution :Février 2011
Langue :Français
Edition :Pdf - 16 pages
Lien de téléchargement :
Lien d'achat :
Auteur du lien :leslivresblancs.fr
Date d'ajout :15/02/2011
Remarques :
Du même éditeur :-> Les obligations légales pour les personnes offrant un accès à l’Internet au public
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