| Id : | 1151 |
| Title : | Les obligations légales pour les personnes offrant un accès à l’Internet au public |
| URL : | http://support.aastra.fr/securite/ |
| Catégorie : | Internet : Responsabilité juridique |
| Description : | "Depuis une loi n°2006-604 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, les cafés, hôtels, cybercafés, restaurants, aéroports, mais aussi toutes les personnes qui offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont tenues de conserver un certain nombre de données dites de trafic. Le présent livre a notamment pour but d’alerter ces personnes qui, faute d’avoir conscience des obligations auxquelles elles sont tenues, offrent, bien souvent à leurs clients, une connexion permettant une communication à l’internet sans avoir pris le soin de mettre préalablement en place le dispositif qui leur permettra de transmettre, à qui de droit, les informations qu’elles étaient pourtant tenues de conserver. Parce que ces différentes obligations sont notamment assorties de sanctions pénales, il apparaît nécessaire de les détailler." |
| Auteur du livre : | Ucopia et Astra |
| Sur demande de : | |
| Editeur : | Ucopia et Astra |
| Date de parution : | Février 2011 |
| Langue : | Français |
| Edition : | Pdf - 16 pages |
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| Auteur du lien : | leslivresblancs.fr |
| Date d'ajout : | 15/02/2011 |
| Remarques : | |
| Du même éditeur : | -> Les obligations légales pour les personnes offrant un accès à l’Internet au public |
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