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Facturation électronique : cadre légal et conseils clés

Ce livre blanc met en avant les dispositifs légals concernant la facturation électronique.

  • EditeurEsker
  • Version PDF - 10 pages - 2016 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Égalité de traitement entre une facture papier et électronique

La Directive 2010/UE du 13 juillet 2010, transposée en droit français (article 62 de la loi 2012 1510 du 29 décembre 2012 et articles 289 V et VII du CGI) pose le principe d’égalité de traitement entre les factures quel que soit leur support, papier et électronique.

Aujourd’hui, pour envoyer une facture au format électronique à votre client, vous devez avoir son accord. Qu’est-ce qu’une facture électronique ? Il s’agit d’une facture créée, émise, reçue et conservée au format électronique.

3 modes de transmission d’une facture électronique :

  • - PDF simple
  • - PDF signé
  • - EDI

Cas particulier : PDF simple et piste d’audit fiable

Selon l’article 289 V du Code des Impôts, “l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.”

La piste d’audit peut être constituée de documents établis par l’entreprise elle-même (devis, bon de commande) ou par des tiers (extraits de compte). La loi relative à la simplification de la vie des entreprises (21 décembre 2014) prévoit un assouplissement des modalités de conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable de sécurisation des factures.

Les documents constitutifs de la piste d’audit fiable peuvent être conservés sur support informatique, même s’ils ont été établis à l’origine sous forme papier. Cela ne s’applique pas pour les factures."

Facturation électronique : cadre légal et conseils clés