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Calculer vos effectifs pour vos élections CSE

Manuel de survie pour un décompte des salariés (CDI, CDD, temps partiel, détachement…) sans erreur dans le cadre de vos élections CSE à venir !

  • EditeurHelloCSE
  • Version PDF - 9 pages - Français
Calculer vos effectifs pour vos élections CSE

Introduction ou extrait du livre blanc

"Ce que dit la loi :

Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer :

  • • aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
  • • dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité́ et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la délégation unique du personnel ou à l’instance regroupée.

Auparavant la loi rendait possible des regroupements, comme la délégation unique du personnel (DUP) ou l’instance regroupée. Désormais, la fusion des trois anciennes instances de représentation du personnel est obligatoire.

Le CSE constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, exerçant des attributions qui évoluent en fonction des effectifs de l’entreprise.

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins ,,11 salariés pendant 12 mois consécutifs art. L. 2311-2).

Les modalités de calcul des effectifs sont identiques à celles qui existaient avant la réforme. Le calcul des effectifs est effectué mois par mois."

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