La fin de fonctions sur emploi fonctionnel

"La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encadre la fin de fonctions sur emploi fonctionnel pour prendre en compte les spécificités de ce poste clé dans l’organisation des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Intimement liée à l’exécutif local, cette question présente un intérêt tout particulier en période de renouvellement général des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

Les fonctionnaires territoriaux détachés sur ce type d’emploi bénéficient d’un certain nombre de garanties qui vont dépendre de la situation dans laquelle ils se trouvent et des choix qu’ils vont exprimer : réintégration, reclassement, maintien en surnombre, congé spécial, licenciement… Les experts SVP ont rédigé pour vous ce livre blanc sur « La fin de fonctions sur emploi fonctionnel » afin de vous apporter l’éclairage nécessaire à la mise en œuvre d’une procédure sécurisée. Il est à jour de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit notamment la possibilité de conclure un protocole entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire."