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Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : décryptage et enjeux de la reprise pour les distributeurs

Vous trouverez dans ce livre blanc toutes les réponses utiles sur la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et sur l’obligation de reprise pour les distributeurs.

  • EditeurGeev
  • Version PDF - 17 pages - Français
Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : décryptage et enjeux de la reprise pour les distributeurs

Introduction ou extrait du livre blanc

"La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a pour objectif de prévenir les déchets produits et d’assurer leur reprise, leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage en fin de vie.

À partir du 1er janvier 2022 (ou 2023 par exception pour quelques produits), la loi AGEC met en place une obligation de reprise de certains produits. Les conditions de la reprise des produits s’apprécient catégories de produits par catégories de produits mais de plus en plus de produits sont désormais concernés par cette obligation de reprise :

- les équipements électriques et électroniques
- les meubles, les canapés, fauteuils et matelas
- les éléments de décoration textile
- les jouets
- les articles de sport et de loisirs
- les articles de bricolage et de jardin, etc.

La reprise est à la charge des distributeurs physiques et e-commerce (y compris marketplaces), que cela soit en cas d’achat d’un nouveau produit par le consommateur (reprise 1 pour 1) mais également sans obligation d’achat (reprise 1 pour 0).

Cette nouvelle obligation de reprise est contraignante, notamment en termes de logistique, pour les distributeurs.

Par conséquent, seuls sont soumis à cette obligation de reprise :
- les distributeurs physiques qui atteignent des seuils de surface de vente (en général 200m2 minimum consacrés à ces produits en reprise 1 pour 1 et 400 m2 en reprise 1 pour 0)
- les e-commerçants qui atteignent des seuils de chiffres d’affaires annuels dédiés aux produits repris (en général 100 000 euros)

Les distributeurs vont donc devoir organiser des modalités de reprise des produits : soit en magasin, soit, en cas de livraison, au point de livraison défini, soit dans un point de collecte de proximité, soit via une solution de renvoi sans frais pour le consommateur.

Les consommateurs devront être informés, avant toute vente, de manière visible, lisible et facilement accessible des possibilités de reprise dont ils bénéficient, que cela soit en point de vente physique ou via un site en ligne (e-commerce).

Les distributeurs qui manqueront à leur obligation de reprise ou d’information du consommateur seront sanctionnés par une amende de 1500 euros par infraction."

 

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