Depuis le 1er octobre 2018, les opérateurs économiques doivent remettre leurs offres par voie électronique, pour toute mise en concurrence atteignant un montant minimum de 25 000 € HT. Bien que la dématérialisation des marchés publics soit applicable depuis plus de dix ans, cette date marque le début d’une nouvelle révolution numérique au sein de la commande publique, dont il convient de prendre la mesure.
"Quelles sont les obligations pour l’acheteur public depuis le 1er octobre 2018 ?
Les obligations de l’acheteur public depuis le 1er octobre sont les suivantes :
+ L’acheteur public doit s’équiper d’un profil d’acheteur répondant aux exigences définies par l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
+ L’acheteur public doit mettre à disposition sur son profil d’acheteur les documents de la consultation des procédures dont la valeur estimée du besoin atteint au minimum 25 000 € HT dans les conditions de l’arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
+ L’acheteur public doit effectuer tous ses échanges (réponses aux questions posées par les candidats, demandes de précision ou régularisation sur l’offre, échanges relatifs à la négociation, lettres de rejet, mise au point du marché) par voie électronique durant la procédure de passation d’un marché public atteignant au minimum 25 000 € HT conformément à l’arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics
+ L’acheteur public doit se reporter aux éléments de candidature encore valables, déposés dans une précédente consultation, si l’opérateur économique a décidé de ne pas les remettre dans le cadre d’une mise en concurrence en cours, conformément à l’article 53-II alinéa 2 du décret n°2016-360
+ L’acheteur public doit exiger les pièces justificatives qui sont référencées sur la plateforme e-Certis, lorsqu’il demandera la production d’un certificat, d’une attestation ou d’un document de preuve particulier, conformément à l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
+ L’acheteur public doit publier les données essentielles des marchés publics atteignant au minimum 25 000 € HT dans les conditions de l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018"
