Ce document se propose d’étudier les fonctionnalités différenciantes proposées par les plateformes afin d’établir un ensemble de critères de choix et de permettre aux entreprises de sélectionner la plateforme la plus appropriée pour gérer les attestations et autres documents liés à la conformité.
"La Loi sur l’obligation de vigilance impose de contrôler la conformité de ses fournisseurs tous les 6 mois pendant la période contractuelle. Afin de répondre à cette obligation, différentes solutions logicielles existent sur le marché et permettent de réaliser ce type de contrôle.
La lutte contre le travail dissimulé consiste à vérifier avant tout que le soustraitant est immatriculé et à jour de ses cotisations sociales. Trois documents sont obligatoires : un extrait K-bis provenant du registre du commerce des entreprises, une attestation de vigilance provenant de l’URSSAF, le RSI, la MSA, la Maison des artistes, etc., et la liste des travailleurs étrangers hors CE ou une attestation de non-emploi de salariés étrangers hors CE. La responsabilité civile et pénale du donneur d’ordre est engagée si son soustraitant est verbalisé pour travail dissimulé.
Afin de faciliter la gestion de ces documents et de permettre aux entreprises d’être en conformité avec la loi, plusieurs éditeurs de logiciels proposent une plateforme électronique pour permettre aux fournisseurs et aux soustraitants de déposer leurs attestations et aux donneurs d’ordre de gérer l’ensemble des documents. Ces solutions intéressent à la fois les acheteurs des grandes entreprises mais aussi les juristes qui peuvent ainsi s’assurer de la conformité de leurs fournisseurs. Ces plateformes électroniques sont toutes proposées en mode SaaS, Software as a Service, c’est-à-dire hébergées par l’éditeur et commercialisées sous forme de services, d’abonnement. Ces solutions reprennent les principales fonctionnalités de l’Input Management - les plateformes dématérialisation des documents - mais sont ensuite spécialisées pour le traitement de la gestion de la conformité. C’est sur ces spécialisations que les différentes solutions peuvent être comparées, les autres critères étant le prix de la prestation, la répartition des coûts entre le sous-traitant et le fournisseur et la qualité de service proposée."
