Les textes liés au développement durable se sont multipliés ces derniers temps et les acheteurs publics doivent intégrer ce nouveau cadre dans leurs pratiques. L' expert Abilways fait le point sur les textes les plus récents dans cette FAQ.
"Quel est l'impact du projet de loi climat et résilience sur la Commande publique ?
La loi Climat et résilience prévoit, dans son article 15, toute une série de mesures visant à verdir davantage le droit de la commande publique. L'Assemblée nationale et le Sénat ont, tour à tour, enrichit ce texte de nombreuses dispositions pour intégrer l'environnement et le développement durable lors de la consultation mais aussi au cours de l'exécution du contrat.
La loi précise, dans l'article L3 du Code, que la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, renforçant ainsi l'utilisation du droit de la commande publique comme un instrument de politique publique.
Plus concrètement, la loi impose que les marchés publics doivent désormais comporter obligatoirement un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales ou sociales. Cette démarche se retrouve au sein des clauses d'exécution du marché qui doivent également prendre en compte des considérations liées à l'environnement, au domaine social et à l'emploi.
Les contrats de concession ne sont pas en reste puisqu'ils ont eux aussi l'obligation d'intégrer de tels critères ou clauses liés aux considérations environnementales.
Ces mesures sont-elles nouvelles ?
Toutes les mesures ne sont pas nouvelles. Ainsi, la loi Climat et résilience renforce les règles concernant les schémas socialement et écologiquement responsables (SPASER) que doivent adopter les acheteurs lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à 100 millions d'euros HT. Ce document doit désormais être rendu public, comporter des indicateurs précis et identifier des objectifs en matière d'achats auprès des entreprises solidaires et d'utilité sociale.
De la même manière, la loi revient sur le critère du coût cycle de vie des biens afin d'imposer à l'Etat de mettre à disposition des acheteurs, d'ici le 1er janvier 2022, des outils opérationnels pour définir et analyser ce coût. L'objectif est de faciliter et de généraliser son usage dans le processus de sélection des offres.
A l'inverse, certaines mesures sont totalement nouvelles comme la proposition qu'à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas carbone intervienne dans au moins 25 % des constructions relevant de la commande publique.
Quelle est la date d'entrée en vigueur ?
L'entrée en vigueur du texte est jalonnée en fonction des mesures en cause, certaines mesures devant être prises au 1er janvier 2023 (SPASER), tandisque les autres entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi."
