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Reprise d'une activité en régie directe et devenir des salariés : les obligations de la personne publique repreneur

La présente étude a pour objet de déterminer les obligations à la charge du nouvel employeur public dans l’hypothèse où l’activité d’une structure de droit privé est reprise en régie par une collectivité territoriale ou un établissement public.

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 5 pages - 2020 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Dans le but de limiter les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail en cas de vente d’entreprise, fusion de sociétés, mise en location gérance ou encore cession d’une branche d’activité, le Code du travail organise le transfert des personnels.

Le Code du travail permet donc la continuation des contrats de travail dans l’hypothèse d’un changement d’employeur.

La reprise du personnel et le transfert des contrats de travail interviennent soit lorsque les conditions imposées par l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, soit lorsqu’une convention collective le prévoit, soit encore en cas d’application volontaire.

La notion de reprise du personnel issue du Code du travail intéresse également les collectivités locales et leurs établissements publics dans deux hypothèses bien distinctes :

  • - lors de la remise en concurrence d’un marché public par exemple ;
  • - lors d’une reprise en régie directe par une collectivité territoriale ou un établissement public d’une activité auparavant gérée par une structure de droit privé par exemple.

La présente étude a pour objet de déterminer les obligations à la charge du nouvel employeur public dans l’hypothèse où l’activité d’une structure de droit privé est reprise en régie par une collectivité territoriale ou un établissement public."

Reprise d'une activité en régie directe et devenir des salariés : les obligations de la personne publique repreneur