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L’établissement de comptes annuels

Un livre blanc qui vous aide à établir vos comptes annuels.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 11 pages - 2020 - Français
"L’établissement de comptes annuels

Introduction ou extrait du livre blanc

"1) L’établissement de comptes annuels

Dans un souci de transparence, le Code de commerce impose diverses obligations comptables et juridiques tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques. Ainsi, ces dernières ont l’obligation d’établir, à la clôture de chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion qui doivent être publiés.

De nombreuses modifications législatives ont prévu des dispenses à ces obligations d’établissement et de publicité selon la taille de l’entreprise. A cet égard, la loi PACTE prévoit de nouvelles modifications qui seront présentées dans les développements ci-dessous."

 

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