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La réglementation des délais de paiement

Dans ce livre blanc, les experts SVP rappellent les règles applicables en matière de délais de paiement et exposent les difficultés de mise en œuvre pratique de cette règlementation.

  • EditeurSVP
  • Version pdf - 31 pages - 2016 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

Extrait du livre blanc :

"La question des délais de paiement constitue un enjeu économique majeur. Elle revêt une importance capitale dans la mesure où les retards de paiement récurrents affectent de manière très sensible la rentabilité et la compétitivité des entreprises et peuvent constituer « un frein à la dynamique de reprise » comme l’a estimé l’ancien Ministre de l’économie Emmanuel Macron, lors de la troisième édition des Assises des délais de paiement organisées à Bercy le 8 juin 2016.

Contraignant les entreprises créancières à recourir à des financements à court terme, grevant sérieusement les capacités d’investissement des entreprises concernées, générant des distorsions de concurrence ou traduisant des abus de domination, la généralisation des retards de paiement induit des problématiques de gestion de trésorerie, une déstabilisation certaine de la filière économique ainsi qu’un bon nombre de défaillances d’entreprises."

La réglementation des délais de paiement