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Paiement du prix : les bonnes pratiques

Livre blanc sur les bonnes pratiques de paiement des débiteurs dans le cadre du droit des contrats.

Paiement du prix : les bonnes pratiques

Introduction ou extrait du livre blanc

"Le débiteur n’est libéré de son obligation de verser le prix ou la rémunération convenue que s’il respecte certaines prescriptions.

A défaut, il court le risque d’être condamné à payer une nouvelle fois. Quand faut-il payer ? Dans quel lieu et dans quelle monnaie ? Faut-il attendre de recevoir une facture ? Lorsqu’un débiteur, tenu de plusieurs dettes envers un même créancier, effectue un paiement, quelle dette s’éteint en premier ? Comment prouver le paiement ? Le débiteur peut-il bénéficier d’une remise de dette ?

Ce livre blanc, extrait du Mémento Droit commercial 2017 qui vient de paraître, répond à toutes ces questions. Il présente les règles issues de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, qui a réécrit les textes applicables en la matière."

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