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Sécuriser un licenciement individuel pour motif économique : quelles étapes à respecter ?

Toutes les réponses à vos questions sur la procédure de licenciement individuel pour motif économique.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 11 pages - 2021 - Français
Sécuriser un licenciement individuel pour motif économique : quelles étapes à respecter ?

Introduction ou extrait du livre blanc

"Le licenciement pour motif économique est un moyen pour l’employeur de rompre le contrat de travail pour des motifs qui ne sont pas liés au salarié lui-même. A cet égard, la réglementation se veut protectrice du salarié et la décision de licencier commande le respect de nombreuses règles qui encadrent notamment la procédure. Outre les règles communes à tous les licenciements pour motif économique, l’employeur est tenu de respecter différentes règles qui varient selon le type de licenciement économique envisagé, venant ainsi complexifier la mise en œuvre de la procédure.

Cette fiche pratique aborde de manière synthétique et distincte, d’une part, les règles propres à la procédure de licenciement individuel pour motif économique et d’autre part, les dispositifs relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et au congé de reclassement. Ces derniers doivent, selon le cas, être proposés au salarié au cours de la procédure de licenciement.

A travers ces 3 schémas, l’intérêt est de comprendre comment s’articulent les différents délais et les différentes obligations applicables pour chaque dispositif. En effet, l’employeur d’une entreprise de moins de 1000 salariés a l’obligation de proposer un CSP à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé. Le CSP a pour objet d’accompagner le salarié dans son parcours de retour à l’emploi organisé par Pole Emploi. En cas d’adhésion, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle pendant une période dont la durée ne peut excéder 12 mois et perçoit une allocation spécifique.

Dans les entreprises, établissements ou groupes d’entreprises d’au moins 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé un congé de reclassement dont l’objet est de lui faire bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement. L’obligation n’est toutefois pas applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, dans ce cas-là, un CSP doit être proposé."

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