Dans ce livre blanc, découvrez l’outil indispensable pour connaitre les nouvelles obligations, éviter les sanctions et maîtriser les enjeux liés au compte professionnel de prévention.
"I - Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?
Le dispositif permet à un salarié exposé, au cours de sa carrière professionnelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels d’acquérir des points.
L’exposition est déclarée par l’employeur chaque année. La caisse nationale d’assurance maladie attribue des points. Grâce à ces points, le salarié peut suivre une formation pour se reconvertir dans un métier non exposé ou moins exposé à un facteur de risque professionnel, passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.
A. Champ d’application
1) Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif ?
Le compte professionnel de prévention est ouvert :
- aux salariés des employeurs de droit privé ;
- au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé.
Le compte professionnel de prévention s’applique à toute entreprise quel que soit son effectif et son secteur d’activité.
Article L 4163-4 du code du travail"
