La couverture santé et prévoyance des agents des trois versants de la fonction publique – de l’Etat, territoriale et hospitalière – est régie par des règles spécifiques, différentes de celles applicables pour la couverture des salariés du privé.
"Le contexte La couverture santé et prévoyance des agents des trois versants de la fonction publique - de l’Etat, territoriale et hospitalière - est régie par des règles spécifiques, différentes de celles applicables pour la couverture des salariés du privé.
Les organismes d’assurance présents sur ce marché sont historiquement et principalement des mutuelles relevant des dispositions du Code de la mutualité et qui interviennent, de longue date, en couverture de ces risques.
Il y a encore quelques années, les mutuelles dites « de fonctionnaires » étaient les plus importants acteurs du secteur. Les premières mutuelles en termes de cotisations encaissées étaient la MGEN (EN pour éducation nationale), la MG PTT (PTT pour Postes Télégraphes et Téléphones) devenue la mutuelle Générale, la MNH (H pour hospitalier), la MNT (T pour territoriale).
Depuis, le paysage a évolué avec des regroupements massifs de mutuelles interprofessionnelles puis la création de grands groupes mutualistes.
D’autres évolutions structurantes, de nature réglementaire cette fois, avec de forts impacts organisationnels, sont en cours du fait de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique.
En effet, sous l’impulsion de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, plusieurs chantiers ont été menés par les pouvoirs publics. Celui relatif à la PSC des agents de la fonction publique s’est matérialisé par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Sur la base de ce texte, les discussions et négociations se poursuivent et ont déjà donné lieu à l’accord interministériel du 26 février 20221 et au décret d’application du 20 avril 20222."
