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La condition suspensive de l'obtention du prêt immobilier

Dans ce livre blanc extrait du Mémento Vente immobilière, nous présentons les modalités de la condition suspensive.

Introduction ou extrait du livre blanc

"L’emprunteur non professionnel bénéficie d’un dispositif protecteur lorsqu’il sollicite un prêt pour financer une opération immobilière portant sur un immeuble d’habitation. L’acte de vente est en effet conclu sous la condition suspensive légale de l’obtention de ce prêt. Dans ce livre blanc extrait du Mémento Vente immobilière 2021, nous présentons les modalités de la condition suspensive."

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