5 ans de jurisprudence.
"Loyer du bail commercial renouvelé : 5 ans de jurisprudence.
La question de la détermination du loyer du bail commercial lors du renouvellement fait l’objet d’une jurisprudence abondante.
Retrouvez dans ce livre blanc un résumé de toutes les décisions sélectionnées par notre Rédaction et publiés à la Revue de jurisprudence de droit des affaires.
Plafonnement du loyer Non-atteinte au droit de propriété du bailleur en cas de loyer très inférieur à la valeur locative."
