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Loi Sapin II - Construire et maîtriser les outils juridiques de la compliance anticorruption

Ce livre blanc a pour objet de vous éclairer sur les 7 points clés pour une appréhension concrète de la lutte anticorruption.

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Introduction ou extrait du livre blanc

La corruption suppose la réunion de quatre éléments : un corrupteur, un avantage indu, un corrompu et un acte de la fonction.

Plus précisément, la corruption consiste de la part d’un agent corrupteur à fournir un avantage indu à un agent corrompu afin que ce dernier réalise ou ne réalise pas un acte de sa fonction. L’avantage indu est la cause déterminante de la réalisation ou de l’absence de réalisation de l’acte de la fonction.

La corruption appartient à la catégorie juridique des manquements à la probité parmi lesquelles figurent, sous le terme générique « corruption » : le délit de concussion, de prise illégale d’intérêts, de favoritisme et de soustraction ou de détournement par un agent public.

  • - Le délit de concussion consiste essentiellement pour un agent public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits une somme qu’il ne sait ne pas être due ou d’accorder une exonération de droits en violation des textes légaux ou réglementaires (art. 432-10 C. pén.) ;
  • - Le délit de prise illégale d’intérêts consiste de la part d’un agent public de prendre, de recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une affaire qui est placée sous sa surveillance (art. 432-12 C. pén.) ;
  • - Le délit de favoritisme consiste pour un agent public de procurer un avantage injustifié à autrui par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (art. 432-14 C. pén.) ;
  • - Le délit de soustraction ou de détournement par un agent public consiste à détruire, détourner ou soustraire tout objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de ses missions.

De la définition abstraite à l’illustration concrète de la corruption : se rend coupable de corruption le concurrent d’une entreprise qui fournirait 30 000 euros (en espèce) à un cadre de ladite entreprise afin que ce dernier révèle un secret d’affaire (identité des clients, marge bénéficiaire, résultat d’une étude marketing, etc..)."

Loi Sapin II - Construire et maîtriser les outils juridiques de la compliance anticorruption