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Présomptions fiscales de propriété : règles gouvernant la présomption de propriété de l'usufruitier

Ce livre blanc présente de manière accessible et complète les règles applicables à la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier.

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Le législateur a complété les présomptions de propriété instituées par le Code civil par des présomptions dont la portée est purement fiscale. Ces présomptions concernent notamment les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses héritiers présomptifs.

Ce livre blanc présente de manière accessible et complète les règles applicables à la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier. Il est extrait de notre Dossier pratique Fiscalité des successions et des donations consacré aux droits de mutation à titre gratuit.

(...) L’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier s’opère en principe en franchise de droits de succession (CGI art. 1133). Afin d’éviter que des démembrements de propriété soient opérés dans le but d’échapper aux droits de succession, la loi répute propriétaire, du point de vue fiscal, l'usufruitier de tout bien meuble ou immeuble dont la nue-propriété appartient déjà à ses présomptifs héritiers (même renonçants ou déshérités) ou à leurs descendants, à ses donataires ou légataires ou à des personnes réputées interposées."

Présomptions fiscales de propriété : règles gouvernant la présomption de propriété de l'usufruitier