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  • EditeurQweeby
  • Version PDF - 16 pages - 2019 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"En France, l'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 rend la facture électronique progressivement obligatoire d'ici 2020 pour toutes les entreprises qui fournissent et donc facturent l'Administration Publique.

Cette obligation entre en vigueur selon un calendrier précis en fonction de la taille des entreprises :

  • • Depuis le 1er janvier 2017 pour les Grandes Entreprises
  • • Depuis le 1er janvier 2018 pour les Entreprises de Taille Intermédiaire
  • • Depuis le 1er janvier 2019 pour les PME
  • • A partir du 1er janvier 2020 pour les Micro-entreprises

Cela concerne toutes les factures indépendamment de leur date ou de l’échéance ou de la date du marché.

Les entreprises concernées doivent déposer leurs factures destinées à des clients publics sur la plateforme spécialement créée à cet effet Chorus Pro."

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