Connexion
12 597 Livres Blancs | | 2 091 |

Les contrats de fourniture de contenus et de services numériques

Nous vous présentons les particularités de cette réglementation.

Introduction ou extrait du livre blanc

"Le contenu numérique est défini comme "les données produites et fournies sous une forme numérique"; il s'agit par exemple des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, que l'accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

Le service numérique vise "un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou stocker des données sous forme numériques ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont chargées, téléchargées, téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service"; sont par exemple visés les traitements de texte ou les jeux proposés dans l’environnement informatique en nuage, les services d’hébergement de fichiers, les médias sociaux. Outre les contenus et services numériques, la réglementation fait référence à d’autres notions.

Sont notamment visés les biens comportant des éléments numériques, ce qui vise « tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, que ceux-ci soient fournis par le vendeur ou par un tiers, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions »."

Pour recevoir ce livre blanc, merci de cliquer ci-dessous :

Obtenir le livre blanc