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Comment évaluer vos transferts de charges en intercommunalité ?

Les conseils de Weka pour trouver des solutions en commune pour la répartition des charges.

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 8 pages - 2012 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"L’intercommunalité implique un transfert de charges communales vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert de charges résulte des compétences exercées par l’EPCI, figurant dans ses statuts. Pour toutes les compétences anciennement communales et qui deviennent communautaires, une évaluation des charges associées doit avoir lieu afin de transférer au groupement les moyens financiers d’assumer ces compétences.

Cette évaluation des charges obéit à des règles précises pour les EPCI à taxe professionnelle unique – TPU – (contribution foncière des entreprises – CFE – unique à partir de 2011), qu’il convient de détailler.

Les EPCI à fiscalité additionnelle pourront s’inspirer de cette méthodologie pour procéder à une évaluation la plus juste et rigoureuse possible (la loi n’imposant pas de règles particulières pour cette catégorie d’EPCI)."

Comment évaluer vos transferts de charges en intercommunalité  ?