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Décider de créer une commune nouvelle

Weka vous explique la législation en place qui donne aux élus la possibilité de créer une nouvelle commune.

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 6 pages - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Le législateur a donné aux élus communaux un outil qui permet à deux ou plusieurs communes contiguës de fusionner entre elles et ainsi créer une commune nouvelle appelée à se substituer à ses communes membres dans tous leurs droits, actes et obligations.

Ce mode de fusion de communes permet de se doter de plus de moyens pour l’exercice de compétences ou de prise de décisions par rapport à ce dont pourraient disposer des communes agissant seules. Le dispositif de la commune nouvelle offre également l’occasion de diminuer le nombre de communes mais aussi de permettre à des communes caractérisées par un seuil de population faible de peser plus efficacement au sein d’un EPCI à fiscalité propreauquel lacommune nouvelle devraêtreimpérativement rattachée.

Pourquoi fusionner sa commune avec d’autres communes pour ne créer qu’une seule entité ? Avec quelles communes s’associer dans la démarche ? Le projet de création d’une commune nouvelle doit faire l’objet d’une réflexion afin d’élaborer un projet commun."

Décider de créer une commune nouvelle