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La responsabilité civile des centres de vacances ou de loisirs exploités par des communes

La gestion des centres de vacances et de loisirs par les communes.

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 4 pages - 2013 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"La responsabilité des communes peut être recherchée, soit pour fonctionnement défectueux du service, soit pour défaut d’entretien de l’ouvrage public ayant causé le dommage. La faute de service devra être prouvée. En revanche, le défaut d’entretien de l’installation est présumé.

Normalement, l’organisateur public est assujetti à une responsabilité pour faute prouvée. La victime doit établir que le service a mal fonctionné soit par défaut d’organisation, soit par défaut de surveillance du personnel d’animation.

Lorsque le dommage est imputable à un équipement appartenant à la collectivité publique organisatrice du centre, l’enfant usager de l’ouvrage a alors intérêt à l’actionner en qualité de propriétaire dudit ouvrage. Il bénéficie alors de la présomption de défaut d’entretien de l’installation qui le dispense d’en établir la défectuosité.

Le régime d’indemnisation des dommages causés par des ouvrages publics à leurs usagers ne concerne que les ouvrages immobiliers, comme une salle municipale mise à disposition d’un foyer de jeunes. Sont considérées également comme ouvrages immobiliers les installations incorporées dans de tels biens telles qu’une porte, un volet ou encore un portique de basket fixé au sol. Un matériel démontable mais susceptible d’être ancré au sol par un aménagement spécifique est également assimilable à un immeuble. Cela a été jugé notamment pour des poteaux de but mobile. En revanche, le régime de responsabilité des ouvrages publics ne s’applique pas aux dommages causés par des installations mobilières. Ce sera le cas, par exemple, de lits superposés non équipés de barres pour empêcher les chutes."

La responsabilité civile des centres de vacances ou de loisirs exploités par des communes