Vous souhaitez mettre en place une protection complémentaire à destination des agents de la collectivité ou de l’établissement. Comment procéder et quelles sont les étapes à respecter ? Pour quelle couverture opter : la couverture santé ? Prévoyance ? Quelle est la réglementation applicable ?
"Les collectivités ne peuvent plus favoriser les mutuelles par le biais de précomptes sur les salaires, de subventions, de mises à disposition de personnels ou de locaux. Le juge administratif estime en effet que de telles pratiques sont illégales.
Le Code des marchés publics et les règles relatives à la transparence ou à la concurrence interdisent désormais ces pratiques (cf. décision du Conseil d’État du 26 septembre 2005).
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entérine l’évolution jurisprudentielle et définit, dans son article 22 bis, les conditions de la participation de l’employeur au financement des garanties de protection sociale de ses agents. Cette participation « est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ».
L’application de cette disposition législative s’est traduite dès 2007 pour la fonction publique d’État et plus récemment pour la fonction publique territoriale (cf. décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)."
