Optimiser les ressources, innover en matière de commande publique, choisir ses priorités d'action seront parmi les mots d'ordre des CCAS pour cette année et inévitablement les années à venir. Retrouvez dans ce livre quelques pistes pour encourager vos réflexions et éclairer vos choix.
"L'article de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", rend facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de 1 500 habitants, il reste obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants. Les communes de moins de 1 500 habitants ayant créé un CCAS peuvent choisir de le dissoudre par délibération du conseil municipal : le choix du maintien ou de la dissolution du CCAS est donc à la discrétion du conseil municipal.
Le nouvel article L. 123-4 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi modifié par la loi NOTRe, précise que, lorsqu'une commune n'a pas créé de CCAS ou l'a dissous, elle peut :
- Soit exercer directement les attributions relevant jusqu'à présent du CCAS, en particulier l'instruction des demandes d'aides sociales légales et la domiciliation des personnes en faisant la demande ;
- Soit transférer tout ou une partie des attributions au centre intercommunal d'action sociale (CIAS), lorsqu'il existe.
Repères
La coexistance d'un CCAS et d'un CIAS
Au niveau intercommunal, lorsqu'un établissment public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, il peut créer un CIAS ; dans ce cas, le nouvel article L. 123-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, issu de la loi NOTRe, édicte que les compétenes relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire lui sont transférées de plein droit."
