Comment, dans le cadre de ces textes, réaliser vos recrutements réservés ? Quels agents sont concernés ? Comment garantir la bonne mise en œuvre de ces textes ? Eléments de réponse dans ce livre de Weka.
"La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, visant à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique, a instauré un mécanisme d’accès à l’emploi titulaire permettant aux agents contractuels, sous certaines conditions, d’acquérir la qualité de fonctionnaires sans pour autant présenter ou obtenir un concours. Dispositif exceptionnel et dérogatoire, ces recrutements réservés nécessitent la mise en œuvre au sein de vos collectivités ou établissements de procédures adaptées pour en assurer la bonne réalisation. Un décret du 22 novembre 2012 et une circulaire du 12 décembre sont venus préciser les contours et modalités de ces recrutements.
Étape 1 Recenser et informer les agents éligibles
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit un ensemble de dispositions visant à résorber l’emploi précaire et à limiter pour l’avenir le recours aux agents contractuels.
La possibilité d’organiser des recrutements réservés pour permettre aux agents contractuels d’acquérir la qualité de fonctionnaires figure au titre des mesures transitoires et dérogatoires au principe d’accès à la fonction publique par concours. Ces recrutements peuvent être organisés jusqu’au 13 mars 2016 (cf. décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). Vous aurez donc la possibilité d’organiser plusieurs opérations de recrutement jusqu’en 2016, en fonction notamment de vos besoins en personnels fonctionnaires.
En pratique, la réalisation de ces recrutements réservés suivra la démarche schématisée ci-dessous et précisée dans le déroulé de la fiche. Les deux premières étapes sont réalisées une fois pour toutes avant la fin du mois de février 2013 dans la mesure où le CTP doit être saisi dans les trois mois qui suivent la publication du décret d’application précisant les modalités d’accès à l’emploi titulaire. Les recrutements proprement dits pourront être organisés régulièrement jusqu’en mars 2016.
Les conditions d’éligibilité des agents contractuels aux dispositifs des recrutements réservés sont limitativement énoncées dans la loi. Vous veillerez donc à en assurer le strict respect (cf. Tableau de recensement des agents éligibles aux recrutements réservés - Réf. Internet : dtou4185)."
