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Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique

Cette fiche précise la portée des obligations en matière de reclassement en cas d'inaptitude physique.

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 5 pages - 2015 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"L’inaptitude physique d’un agent n’implique pas nécessairement son licenciement. Si les fonctionnaires et les salariés bénéficient depuis longtemps de règles protectrices afin de permettre un reclassement adapté aux capacités physiques et mentales, les agents contractuels de la fonction publique n’y avaient pas droit. Aussi, la jurisprudence est venue reconnaître un principe général du droit impliquant que l’employeur effectue une recherche de reclassement.

Cette fiche précise la portée des obligations dégagées par le juge administratif. Désormais, ces obligations ont été précisées par voie réglementaire, en faveur des agents contractuels des trois fonctions publiques. En application des textes en vigueur, certains agents publics contractuels bénéficient d’une procédure de reclassement, le licenciement pour inaptitude physique n’étant prononcé qu’en cas d’échec de cette procédure.

Obligation de rechercher une solution de reclassement

Le statut général de la fonction publique impose à l’employeur de rechercher une solution d’adaptation au poste ou de reclassement en cas d’inaptitude physique des fonctionnaires (FPE : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 63 ; FPT : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 81 à 86 ; FPH : loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 71 à 76). Depuis les réformes de 2014 et 2015, les textes concernant les agents contractuels imposent également une telle recherche à l’endroit des personnels concernés (cf. infra « Procédure de reclassement »). Précédant cette évolution réglementaire, la jurisprudence était venue combler un vide juridique."

Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique