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Un nouveau Code de la commande publique

Découvrez dans ce livre tout ce que vous devez savoir su le Code de la commande publique

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 31 pages - Français
Un nouveau Code de la commande publique

Introduction ou extrait du livre blanc

"Le code de la commande publique est disponible 

L'ordonnance N°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret N°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Comprenant 1 747 articles, le nouveau Code de la commande publique fixe les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession. Afin que les acheteurs s'approprient le nouveau dispositif, le nouveau Code de la commande publique n'est pas d'application immédiate. Les dispositions de l'ordonnace et du décrêt s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

Une codification à droit constant

Le nouveau Code de la commande publique ne modifie pas sur le fond la réglementation des marchés publics actuellement applicable. La refonte opérée intervient à droit constant, "sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie aux normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblées, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet"."

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