Le point sur les différentes réglementations mises en place dans le cadre de la crise sanitaire.
"Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le législateur a mis en place de nombreuses règlementations d’exception pour permettre aux différents acteurs économiques de pouvoir continuer à fonctionner tant bien que mal malgré l’état d’urgence sanitaire.
Plusieurs de ces textes se sont notamment attachés à simplifier considérablement les modalités de convocation, réunion et vote des organes sociaux des sociétés et plus largement de toute entité de droit privé qu’elles soient une personne morale ou non.
Les questions suivantes permettent donc de mieux comprendre ces nouvelles mesures dérogatoires au droit commun ainsi que d’appréhender leur mise en œuvre pratique. (...)
L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d’urgence adoptée dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, adapte les règles d’établissement, d’approbation et de publication des comptes des sociétés commerciales.
Les délais imposés par les textes législatifs ou règlementaires pour approuver les comptes annuels d’une société ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Ces dispositions ne sont applicables que pour les entités clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Elles ne sont pas non plus applicables si un commissaire aux comptes a été désigné et qu’il a produit son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020."
