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Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale

L’armement des policiers municipaux est régi par des textes bien précis. Ces décrets et arrêtés sont à présent regroupés au sein du Code de la sécurité intérieure et précisent quelles armes peuvent équiper les policiers municipaux et dans quelles conditions.

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 5 pages - 2014 - Français

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"L’armement des policiers municipaux est régi par des textes bien précis. Ces décrets et arrêtés sont à présent regroupés au sein du Code de la sécurité intérieure et précisent quelles armes peuvent équiper les policiers municipaux et dans quelles conditions.

Le Code de la sécurité intérieure regroupe ainsi tous les textes concernant les policiers municipaux mais également les autres forces de sécurité, qu’elles soient étatiques ou non. Il précise également les modalités d’utilisation des armes, les conditions pour les détenir, ainsi que les conditions de formation pour les garder.

(...) L’usage des armes est précisé par l’article 122-5 du Code pénal qui stipule : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »"

Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale