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Cumul d'activités

La réglementation concernant le cumul d'activité dans le secteur public.

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 6 pages - 2017 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Aux termes de l’article  25 de la loi n°  83-634 du 13  juillet 1983, les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Cette obligation d’exclusivité vise à garantir le fonctionnement normal du service public et sa neutralité.

Toutefois, les textes législatifs et réglementaires ont instauré des possibilités de cumul d’activités.

Cette fiche reprend les dispositions applicables au cumul d’emplois publics dont le régime a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Le principe d’interdiction des cumuls d’emplois

Le principe d’interdiction de cumul d’emplois, posé par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13  juillet 1983, est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels, à temps partiel ou à temps plein, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet."

Cumul d'activités