Comment être en règle à temps ?
"En France, la facturation électronique à destination des administrations publiques est déjà une réalité depuis 2014. En effet, pour rappel, la Directive Européenne 2014/55/EU d’avril 2014 a donné la possibilité aux pays d’instaurer une réglementation locale, obligeant les fournisseurs à envoyer leurs factures aux administrations publiques par voie électronique.
En France, selon l’ordonnance du 26 juin 2014 tout fournisseur de la sphère publique est dans l’obligation d’envoyer les factures au format électronique, via le portail de facturation gouvernemental (PPF1 ). Cette mesure est progressivement entrée en application entre 2017 et 2020, en fonction de la taille de l’entreprise."
