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Comment passer de l'auto-entreprise à une société ?

Ce livre de Ca compte pour moi vous explique en plusieurs points comment passer d'une auto-entreprise à une société.

Comment passer de l'auto-entreprise à une société ?

Introduction ou extrait du livre blanc

"Les différentes formes de sociétés (SARL, SAS, EIRL et leurs variantes unipersonnelles) incluent la notion de « responsabilité limitée » aux apports. Ce n’est pas le cas de l’entreprise individuelle dans laquelle le chef d’entreprise est responsable indéfiniment des éventuelles difficultés financières de l’entreprise. Attention toutefois, la responsabilité ne sera pas limitée en cas de faute de gestion ou en cas d’actes de cautionnement (dans le cadre d’un emprunt bancaire par exemple).

Couverture sociale

Régime Social des Indépendants (RSI) ou régime général de la Sécurité Sociale ? À chaque régime ses avantages et ses obligations. Nous vous expliquerons au fil de ce guide la différence entre ces deux régimes.

Fiscalité

Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR) ? Lorsque certaines formes juridiques prévoient d’office l’imposition à l’IR (EIRL, EURL), d’autres sont à l’IS (SASU, SAS). Des options fiscales peuvent être demandées pour changer de régime en fonction de la situation de la société ou de la situation du/des gérant(s)/président(s) et associé(s)

Quelles différences ?

Rappel

Les plafonds de l’auto-entreprise

Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR) ?

Afin de bénéficier des avantages du régime de l’auto-entreprise, le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser :

  • • 176 200 € pour les activités commerciales ou de fournitures de logement (sauf locations meublées) ;
  • • 72 600 € pour les autres activités de prestations de services et locations meublées, ainsi que pour les professions libérales.

En cas de dépassement de ces seuils, pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur perd le régime fiscal de la microentreprise et est de fait soumis à l’imposition sur les BIC ou BNC. Le basculement interviendra l’année qui suit le dépassement."

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