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Communication par SMS - Connaître et respecter les obligations légales

Des doutes sur les obligations légales pour la communication par SMS ? Faites le point dans le livre blanc de SMS Partner.

  • EditeurSMS Partner
  • Version PDF - 16 pages - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"L’article L34-5 précise que le consentement se définit comme «toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe».

ATTENTION: le recueil du consentement doit être réalisé simplement et de manière spécifique. Par exemple, il n’est pas valable s’il est recueilli par la simple acceptation des conditions générales d’utilisation ou de vente. Une case spécifique, à cocher par le futur destinataire, doit être prévue à cet effet.

Il vous appartient donc de recueillir, auprès du destinataire, son consentement, avant de pouvoir communiquer toute sollicitation sous forme électronique (que ce soit par SMS, par mail ou par fax) auprès de lui. Ce consentement est souvent appelé «Opt-In».

Il est interdit de présumer de l’acceptation du destinataire en pré-cochant la case permettant de recueillir son consentement. Il est également interdit de conditionner l’achat d’un bien, l’accès à un service ou à une réduction à l’acceptation de recevoir des offres commerciales."

Communication par SMS - Connaître et respecter les obligations légales