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RGPD : comprendre la réforme du droit de la protection des données personnelles en 5 points clés !

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Le RGPD est applicable à toute entité publique ou privée, responsable de traitement ou sous-traitant qui traite des données personnelles, si une des 3 conditions suivantes est remplie, soit :

  • - l’entité, responsable de traitement ou sous-traitant est établie sur le territoire de l’Union européenne ;
  • - son activité de traitement (offre de biens et de services) cible directement des résidents européens ;
  • - le traitement a pour objet le suivi du comportement des résidents européens (exemple : le profilage).

Le droit français (La loi Informatique et libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) s’applique en principe dès lors que la personne concernée par le traitement réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n’est pas établi en France.

Pour bien comprendre :

Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement."

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