Ce livre blanc permet d'éviter à l'administration de commettre des erreurs lorsqu'elle prononce une sanction.
"Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale.
L’autorité disciplinaire informe par écrit l’agent de la procédure engagée contre lui, en lui précisant les faits reprochés. Lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire, le conseil de discipline doit être saisi pour avis préalablement à une sanction du 2ème, 3ème et 4ème groupe.
Pour un agent contractuel, c’est la commission consultative paritaire qui est consultée avant toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ; elle doit donc énoncer les considérations de droit et de fait qui la fondent. Il a pu être constaté que la plupart des annulations de décision prononçant une sanction disciplinaire sont justifiées par une erreur de forme et non une erreur sur le fond.
C’est pourquoi nous vous proposons un premier livre blanc sur le droit disciplinaire qui pointe les erreurs à ne pas faire."
